⚡ FLASH — Décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 : IJSS et arrêts de travail

Cadre légal

• Publication : JO du 13 juin 2026, texte 20 sur 118
• Application de : l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
• Entrée en vigueur : 1er septembre 2026
• Avis recueillis : Conseil de la CNAM (29 avril 2026) ; Conseil central de la MSA (28 avril 2026) ; Saisine du conseil de l’UNCAM (7 avril 2026) ; Conseil d’État (section sociale)

Contenu du décret

• Article 1er : insère un nouvel article R. 162-1-7-1 dans le CSS. Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à :
  — 31 jours pour une première prescription
  — 62 jours pour une prolongation
• Article 2 :
  — I. Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026
  — II. Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte
• Article 3 : exécution par la ministre de la Santé
• Signataires : Sébastien Lecornu (Premier ministre), la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Publics concernés

• Assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles
• Non-salariés des professions agricoles
• Médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes (prescripteurs)
• Organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires

Ce que cela change en pratique

• Jusqu’ici, la durée des arrêts de travail prescrits n’était pas plafonnée par voie réglementaire
• À compter du 1er septembre 2026 : un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ne pourra plus prescrire un arrêt initial de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours
• Le dépassement des plafonds n’est possible que dans les conditions prévues par le CSS, avec justification médicale (art. L. 162-4-1 CSS)
• Le décret ne fixe pas de nombre maximal de prolongations ; il plafonne la durée de chaque prolongation à 62 jours
• Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte

Sources

• Journal officiel — Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026, texte 20/118)
• Légifrance — Art. L. 162-4-1 CSS (version en vigueur, à consulter dans sa version applicable à compter du 1er sept. 2026)
• Légifrance — Art. L. 162-4-4 CSS (modifié par la LFSS 2026)
• Légifrance — Art. 81 LFSS 2026

Cadre légal

• Base légale : article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), modifiant l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale
• Décret d’application : décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, NOR : SFHS2613709D
• Publication : JO du 13 juin 2026, texte 23 sur 118
• Ministère : Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
• Avis recueillis : Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (10 avril 2026) ; bureau du Conseil central de la mutualité sociale agricole (28 avril 2026)

Contenu du décret

• Article 1er : modifie l’article D. 752-22 du Code rural et de la pêche maritime (insertion de deux alinéas après le premier alinéa, selon le texte du décret). L’IJ peut être servie pendant une période d’une durée maximale de quatre ans. En cas d’interruption suivie de reprise du travail pendant au moins un an, une nouvelle période de quatre ans s’ouvre. L’assuré atteste sur l’honneur la date de reprise d’activité.
• Article 2 : modifie le Code de la sécurité sociale :
  — 1° Art. D. 433-2 : renvoi interne mis à jour (« cinquième » remplacé par « sixième »)
  — 2° Après l’article D. 433-8, il est ajouté un article D. 433-9 ainsi rédigé : la durée maximale de la période pendant laquelle l’IJ peut être servie est fixée à quatre ans ; la durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. (Réf. : art. 2, 2° du décret.)
• Article 3 : les dispositions sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027
• Article 4 : exécution par les ministres concernés

Publics concernés

Le décret vise expressément :

• Les assurés sociaux du régime général
• Les salariés agricoles et non-salariés des professions agricoles
• Les assurés relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières)
• Les établissements assurant leur propre gestion du risque AT et maladies professionnelles
• Les organismes d’assurance maladie

Sources

• Journal officiel — Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026, texte 23/118)
• Légifrance — Art. L. 433-1 CSS (version modifiée par la LFSS 2026)
• Légifrance — Art. 81 de la loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026)

Ce qui change

• À compter du 1er septembre 2026, chaque prescription d’arrêt de travail est plafonnée à 31 jours (1re prescription) ou 62 jours (prolongation)
• Le décret ne modifie pas les règles de calcul des IJSS ni celles du maintien de salaire employeur ; son impact porte sur la durée maximale de chaque prescription et de chaque prolongation
• Le dépassement des plafonds n’est possible que dans les conditions prévues par le CSS, avec justification médicale
• Non applicable à Mayotte

Actions à conduire

• Adapter le suivi RH des prolongations d’arrêts (chaque prolongation plafonnée à 62 jours)
• Informer les managers du nouveau cadre de prescription
• Anticiper un fractionnement plus fréquent des prescriptions, le texte plafonnant chaque prescription initiale et chaque prolongation

Avant / après

• Avant : les IJ AT/MP étaient servies pendant la période d’incapacité temporaire, jusqu’à guérison, consolidation ou décès, sans durée maximale forfaitaire
• Après (sinistres à compter du 01/01/2027) : les IJSS AT/MP sont versées pendant une durée maximale de quatre ans
• À l’issue des 4 ans : le CSS prévoit que l’incapacité est réputée permanente pour la fin du service des IJ au titre de l’incapacité temporaire. Les conséquences en prévoyance complémentaire dépendent ensuite du contrat et des stipulations conventionnelles applicables
• Sinistres antérieurs au 01/01/2027 : les règles actuelles (absence de durée maximale forfaitaire) continuent de s’appliquer

Actions à conduire

• Procéder à une revue contractuelle de la prévoyance complémentaire : les garanties, les définitions d’incapacité/invalidité et la coordination avec les prestations légales doivent être examinées au cas par cas
• Vérifier l’articulation avec le maintien de salaire employeur (art. L. 1226-1 et D. 1226-1 C. trav.), qui obéit à ses propres conditions et durées, distinctes de la durée maximale des IJSS
• Aucun effet de tarification AT/MP n’est prévu par le décret ; ce point relève, le cas échéant, d’une veille distincte
• Informer les salariés concernés que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux sinistres intervenus à compter du 01/01/2027

À retenir

• Le plafond de 4 ans est un maximum légal : la guérison ou la consolidation avant 4 ans met fin aux IJ comme aujourd’hui
• En cas de reprise d’activité d’au moins 1 an, un nouveau délai de 4 ans court à compter du nouvel arrêt
• L’assuré atteste sur l’honneur la date de reprise d’activité
• Point structurant : la durée maximale de 4 ans n’est pas applicable aux indemnités servies en cas de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique (art. L. 433-1 CSS)
• L’article L. 433-1 CSS renvoie à un décret pour fixer la durée maximale de service des IJ AT/MP ; le décret n° 2026-501 fixe cette durée à 4 ans